Conditions générales de vente

Ci-après les conditions générales de vente de l’entreprise individuelle Maryline Hamel – Grafi’Coët communication, dont le siège social est situé 2 impasse du Courtil 22400 Coëtmieux et dont le numéro d’immatriculation au RCS Saint-Brieuc est le 982 606 659 / Siret 982 606 659 00018.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Maryline Hamel – Grafi’Coët communication, graphiste indépendante (ci-après désignée « le Prestataire ») fournit ses services de création graphique à ses clients (ci-après désignés « le Client »).

Article 2 – Devis et commande

Le Client peut demander un devis gratuit et sans engagement pour chaque projet. Le devis précisera les détails du projet, les tarifs applicables, ainsi que les modalités de paiement.

Les prix figurant sur le devis sont valables un mois à compter de l’édition de celui-ci.

La signature du devis daté et précédé de la mention « Bon pour accord » vaut bon de commande et engage les deux parties à respecter les conditions citées dans le devis, ainsi que les tarifs. Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis, dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition initiale fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

Article 3 – Tarification et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293 B du Code Général des Impôts – CGI).

Selon les prestations demandées, le Prestataire proposera une tarification horaire ou un forfait, qui sera détaillé.e dans le devis.

Il sera demandé un acompte de 30 % à la commande (non remboursable en cas d’annulation de la part du Client). Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde du paiement correspondant aux 70 % restants devra être versé à la livraison, et au plus tard le 30^e jour suivant la date de réception (Code du Commerce, article L.441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001).

Il n’y aura pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités de retard exigibles sans rappel correspondant à 3 fois le taux légal, une indemnité forfaitaire de 40 euros (Code du Commerce, article D441-5) et la suspension des travaux en cours.

Les paiements s’effectueront par chèque ou par virement bancaire à Maryline Hamel – Grafi’Coët communication.

Article 4 – Annulation de la commande et délai de rétractation

En application du Code de la Consommation (article L.221-28), le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens personnalisés.

De ce fait, toute résiliation à l’initiative du Client devra avoir été stipulée en lettre recommandée avec accusé de réception et sera soumise à la condition de paiement des travaux déjà réalisés. L’acompte effectué à la signature du devis ne sera pas remboursé.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (article L.122-4 du CPI).

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire jusqu’au paiement complet par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Une fois le paiement effectué, le Client obtient les droits d’utilisation spécifiés dans le devis.

Sauf mention contraire stipulée dans le devis, les sources ou fichiers de travail relatifs à la commande restent la propriété du Prestataire.

Article 6 – Révisions

Les révisions non incluses dans le devis initial seront facturées en supplément.

Les demandes de révisions doivent être soumises exclusivement par mail, dans un délai raisonnable après la livraison des maquettes. Toute demande de modifications faite oralement sera laissée à la libre interprétation du Prestataire et ne pourrait être considérée comme non respectée.

Les modifications demandées par le Client en cours de réalisation et impliquant un remaniement entier du projet feront l’objet d’une majoration tarifaire.

Article 7 – Validation

Le Client s’engage à formuler ses validations de manière claire par mail. La signature du « bon à tirer » par le Client dégage alors la responsabilité du Prestataire concernant les corrections d’auteur intervenant à la remise des documents.

Article 8 – Livraison

Les délais de livraison sont spécifiés dans le devis et sont estimatifs. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ces délais, mais ne pourra être tenu responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Une fois le travail livré, le reste du règlement est dû par le Client et peut être immédiatement exigible par le Prestataire.

Article 9 – Confidentialité et droit de publicité

Le Prestataire s’engage à traiter toutes les informations fournies par le Client de manière confidentielle et à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans autorisation préalable.

Grafi’Coët communication se réserve cependant le droit de mentionner et/ou de montrer la réalisation finale d’un projet comme référence, dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, sur son site internet, les réseaux sociaux et tout autre support de publicité. Toute réserve au droit de publicité devra être précisée par le Client et approuvée par le Prestataire avant la signature du devis.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs résultant de ses services. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs.

Le Client assume l’entière responsabilité des textes et images transmis par ses soins et figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire, tout comme l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Le Client s’engage donc à détenir toutes les autorisations nécessaires concernant les droits d’auteur, de reproduction et d’utilisation de l’ensemble des éléments qu’il fournit au Prestataire. La violation des droits de ces contenus ne pourra être infligée au Prestataire. De façon corollaire, le Prestataire certifie avoir l’autorisation d’exploitation des éléments visuels et textuels qu’il pourrait ajouter à la création.

Article 11 – Incapacité de travail

En cas d’arrêt maladie, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités, à condition que le Client en soit averti au plus tôt.

Article 12 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 – Litiges – Médiation de la consommation

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit applicable en France. En cas de litige entre le Client et le Prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

En acceptant le devis, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente.